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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 103
Charles Guené, président :L'amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
