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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 189
Charles Guené, président :L'amendement n° 189 rectifié est retiré.
L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - L'article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 du même code, publient leurs comptes annuels dans des conditions précisées par le décret en Conseil d'État mentionné au même alinéa de l'article L. 612-4 précité. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
