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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 191
Charles Guené, président :L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 81
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l'exception de la prise en compte des incidences financières d'une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui prévu à l'article L. 342-3.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
