Intervention de Charles Guené

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 204

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 44 rectifié ?

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