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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 44
Charles Guené, président :Monsieur Dallier, vous venez d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Mais je ne suis pas certain que vous puissiez maintenant donner l'avis de la commission des finances sur son applicabilité, celle-ci ayant validé l'amendement.
Mes chers collègues, je vous propose donc de réserver l'amendement n° 44 rectifié jusqu'à demain, pour laisser à la commission des finances le temps de se prononcer.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
