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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 45
Charles Guené, président :Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve de l'amendement n° 45 rectifié, formulée par la commission ?
