Intervention de Jean-Pierre Michel

Il a beaucoup été question de cavaliers cet après-midi. Tous les articles de ce projet de loi organique, à l’exception de celui qui porte sur la retraite des magistrats, sont en effet des cavaliers. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intituler le projet de loi organique : « Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ».

Je rappelle que, dans une décision en date du 25 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a considéré que, même si le Sénat avait modifié l’intitulé initial de la loi pour tenir compte de l’adoption d’un cavalier, la disposition adoptée n’en demeurait pas moins un cavalier dans la mesure où c’était le texte déposé par le Gouvernement qui devait être pris en compte.

Depuis, est intervenue une révision constitutionnelle en 2008 et la loi organique correspondante a été adoptée. Désormais, c’est le texte présenté par la commission en séance qui doit être pris en considération, et non plus le texte du Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique. Telle est la raison pour laquelle je formule cette proposition. Nous verrons ainsi ce qu’il dira de la modification de l’intitulé du texte issu des travaux de la commission. Nous sommes en effet dans cette configuration puisque la commission a voté mon amendement. J’espère que le Conseil constitutionnel modifiera sa jurisprudence sur les cavaliers, laquelle devient quelque peu erratique.