L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Roche, Zocchetto, Bockel, Jarlier, Lasserre et Beaumont et Mmes Lamure et Gourault, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Guerriau.