Intervention de Charles Guené

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à notre rédaction, j'accepte bien volontiers de rectifier ainsi le 6°.

Néanmoins, madame la ministre, je ne suis pas complètement convaincu. En effet, à nos yeux, l'intérêt du dispositif est de parvenir à une neutralité fiscale parfaite. Or ce n'est pas tout à fait le cas avec votre proposition, même si, je le reconnais, elle constitue une avancée. Mais puisque ce texte n'est pas déclaré d'urgence, nous avons encore le temps d'affiner le dispositif.