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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 11
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
