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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 15, amendement 15
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
II. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme la rapporteure générale.
