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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 71
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 71, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 70, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 72, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.
Cet amendement n’est pas soutenu.
