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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 39
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
La parole est à M. Philippe Dallier.
