L'amendement n° 77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »
La parole est à M. Francis Delattre.