Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 198, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 171 rectifié ter

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager.

II. – Alinéa 7

Après les mots :

versé au

insérer les mots :

au volet eau du

III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.