Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 24 janvier 2012 à 9h30
Questions orales — Publication et mise en œuvre des projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 1518, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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