Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon propos sera relativement bref, étant donné les circonstances qui président à la discussion, ou plutôt devrais-je dire, à la non-discussion de ce texte, pourtant tant attendu.

La question centrale est la suivante : pourquoi améliorer, pourquoi adapter, pourquoi « dé-légiférer » ? Nous entendons tous nos concitoyens nous dire qu’il y a trop de lois, qu’elles sont trop complexes et illisibles. Ce constat est certes basique, mais tellement vrai !

Par ailleurs, il me semble que, dans cette assemblée comme ailleurs, nous souhaitons tous une société dans laquelle les relations entre les citoyens, les entreprises et les administrations seraient fondées sur la confiance. Or la complexification croissante du droit contribue souvent à favoriser l’insécurité juridique, qui nous pénalise tous.

Aussi, un vaste mouvement de simplification de notre droit est, à n’en pas douter, nécessaire. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il a bien été engagé dès le début de la législature, et non pas en toute fin. Je tiens à rappeler que, depuis 2007, plusieurs textes n’ayant d’autre objet que de simplifier le droit ont été adoptés.

Aujourd'hui, la nouvelle majorité sénatoriale refuse que nous discutions de cette proposition de loi et apportions notre expérience ainsi que celle des élus, des entrepreneurs, bref de nos concitoyens, pour servir à l’amélioration de notre droit.

Chers collègues de gauche, vous contestez la méthode. Soit, mais que proposez-vous d’autre ?

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le principe même d’un texte de simplification veut qu’il balaie notre arsenal législatif afin d’en extraire à la fois l’inutile et l’essentiel, ce que nous aurions pu faire habilement et intelligemment, collectivement, comme nous l’avions proposé en commission, monsieur le président. Vous ne vouliez pas accepter la totalité du texte – nous en avons maintenant l’habitude –, mais nous aurions tout de même pu examiner ce qui méritait d’être retenu. Comme la commission des lois se réunit trois ou quatre fois par semaine, nous aurions vraiment pu procéder ainsi dans le délai qui nous était imparti, comme nous le faisons pour d’autres textes.

Ce n’est pas en votant une motion tendant à opposer une question préalable que nous réglerons la question du caractère hétéroclite des textes dont nous parlions tout à l’heure, d’autant que l’adoption de la motion présente, je le redis, un inconvénient majeur : l’Assemblée nationale définira seule les contours et le contenu de ce texte, ce qui n’est pas acceptable pour le Sénat !

Puisque, manifestement, un certain nombre de sénateurs n’ont pas compris le sens du texte, ou peut-être ne veulent pas le comprendre, je vais répéter, par souci de pédagogie, qu’il n’a pour objectif que le seul intérêt des entrepreneurs.

Peut-on reprocher au législateur de se pencher sur la simplification du bulletin de salaire, la déclaration sociale unique, le « coffre-fort numérique », ou l’extension du rescrit dans le champ social ? Si vous ne vouliez pas du reste, pourquoi ne pas avoir au moins retenu ces dispositions-là ?

Qu’on le veuille ou non, ce texte consacre la fin annoncée de procédures inutiles et désuètes ; il a l’ambition de clarifier le droit de la construction ou de l’aménagement et permet la simplification, tant attendue, de nombreuses démarches administratives.

Selon nous, il est destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques, ce qui, de nos jours, tout le monde en convient, est un élément très important.

Je regrette, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous refusiez une nouvelle fois de débattre de ce texte, car une telle attitude ne me semble vraiment pas conforme à ce que doit être notre fonction de parlementaire, notre fonction de sénateur.

Permettez-moi plus particulièrement de redire mon profond regret que ne soient pas examinés ici des amendements très attendus par certains secteurs d’activité. Puisque M. le secrétaire d'État a bien voulu me citer, je sais effectivement, de par ma profession, que l’artisanat attendait toute une série de mesures. Je l’avais signalé lors de la première lecture au Sénat et je voudrais le rappeler maintenant, pour montrer à quel point ce texte peut être utile.

En matière de qualification professionnelle dans l’artisanat, et je parle sous le contrôle de notre président de séance, qui a toujours été particulièrement attentif à ce secteur, une disposition suscitait de fortes attentes chez les organisations professionnelles. Il s’agit d’une modification de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette loi définissant des activités de façon très large, la doctrine administrative a pu considérer qu’un diplôme ou une expérience suffisante dans l’un des métiers faisant partie de cette activité qualifiait son détenteur dans tous les autres. Un peintre est, par exemple, « qualifié » pour effectuer des travaux de charpente…Ce n’est pas acceptable !

Cette application littérale de la loi, que personne ne comprend, aurait pu être facilement corrigée par une simple modification introduite pour préciser que le décret déterminant le niveau des qualifications requises doit le faire métier par métier. C’est bête comme chou, et pourtant, nous ne pourrons pas introduire cette précision…

Une autre disposition suscitait une forte attente dans ma région : la clarification de la situation des anciens commerçants et artisans au regard de la procédure de la faillite civile d’Alsace-Moselle.

Mes chers collègues, à partir de ces quelques exemples, j’aurais souhaité vous convaincre que la présente proposition de loi avait une réelle utilité pour nos concitoyens.