Intervention de Jean-Vincent Placé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien évidemment, simplifier et clarifier nos lois est en soi une bonne idée.

L’orientation que traduit le titre de la proposition de loi est donc positive, et je ne peux à cet égard que saluer l’initiative de M. Warsmann.

En effet, l’état de la législation actuelle frise parfois le ridicule : certaines de nos lois sont toujours en vigueur mais ne sont pas appliquées alors qu’elles datent parfois de 1884, et d’autres, adoptées dans les années quatre-vingt, sont toujours en attente de suivi réglementaire !

Plus encore qu’inutile, la multiplication des normes est dangereuse. Complexité du droit, lenteur de l’administration, difficile accès aux services publics : les citoyens sont les premières victimes de cette dérive.

À cet égard, j’ai évidemment bon espoir que la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par notre collègue David Assouline, ira dans le bon sens.

Je ne répéterai pas les propos de mes collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Anne-Marie Escoffier : elles ont déjà beaucoup dit. Mais je tiens moi aussi à affirmer que cette proposition de loi ne règle en vérité pas grand-chose.

En outre, il n’est pas exagéré d’avancer que, sous couvert de simplification du droit et des démarches administratives, ce texte porte dans une certaine mesure atteinte au bon exercice de la démocratie. Des dispositions très politiques y sont glissées, qui mériteraient de faire l’objet d’un vrai débat et qui ne devraient pas se retrouver dans un texte « fourre-tout ».

Ce fourre-tout, qui compte plus de 90 articles portant sur des sujets complètement disparates, les écologistes l’avaient déjà dénoncé, par la voix notamment de Corinne Bouchoux, dans les précédents débats.

Ainsi, cette proposition de loi est l’occasion d’insérer toute une série de cavaliers législatifs, certains inspirés par de bonnes intentions, d’autres manifestement portés par divers lobbies économiques et financiers.

En tant qu’écologiste, je constate que l’objectif est notamment de détricoter un peu plus encore les engagements du Grenelle, sinon nuitamment du moins fort discrètement.

Je prendrai l’exemple de l’article 72 bis du chapitre intitulé « Simplification du droit des transports », qui tend à relever à 44 tonnes pour cinq essieux la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé. Cette disposition, qui n’a aucun rapport avec la simplification du droit, pourrait avoir pour résultat un surcoût annuel au titre de l’entretien des chaussées compris entre 400 millions et 500 millions d’euros ! Et je passe sur les impacts environnementaux… Une telle disposition dans une proposition de loi de simplification du droit ? Cherchez l’erreur…

De même, cela a été dit, l’article 40, relatif à la modulation du temps de travail, n’a aucunement sa place dans un tel texte. On ne piétine pas ainsi le droit du travail, en deux lignes, sous prétexte de simplifier les normes ! On en débat, on négocie avec les partenaires sociaux – d’autant que c’est, paraît-il, l’un des grands thèmes qu’abordera le Président-candidat…

Je pourrais continuer longtemps sur tous les sujets qui méritent un débat à part entière et qui n’ont rien à faire dans ce texte.

Comme l’avait d'ailleurs remarqué ma collègue Corinne Bouchoux, que j’ai déjà citée, lors du débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, la proposition de loi de simplification du droit que, semble-t-il, M. Warsmann dépose chaque année, constitue manifestement un « marronnier » parlementaire…

Or la précédente – la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit – n’a toujours pas été complètement appliquée : seules sept des quarante-trois mesures d’application requises ont été prises. Cette loi contient d'ailleurs tellement de dispositions diverses jamais mises en œuvre qu’elle fait chuter à 46 % le taux d’application des lois adoptées par la commission des lois, …