Intervention de Frédéric Lefebvre

Je tiens à répondre brièvement à chacun des intervenants.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué une élaboration « en catimini », pour reprendre son expression, au sujet de l’article 40 de la proposition de loi qu’elle a expressément cité. Permettez-moi de vous renvoyer au courrier adressé par Xavier Bertrand à M. Bernard Thibault, à la suite de l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale : mon collègue y rappelle que cet article n’est pas né des débats, au détour d’une séance de nuit, ou même en catimini, mais qu’il figurait dans le texte initial de la proposition de loi.

La disposition a donc été examinée, avant la première lecture en séance publique, par la commission des lois de l’Assemblée nationale ; toutes les organisations syndicales ont été reçues par le cabinet de Xavier Bertrand ; en ce qui concerne la CGT, la réunion a eu lieu le 22 septembre 2011. À cette occasion, toutes les dispositions du texte ont été évoquées et personne n’a rien trouvé à y redire.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si, au lieu de refuser de débattre du texte, vous aviez adopté une autre logique, vous auriez eu l’occasion d’examiner ces dispositions. Or, aujourd’hui, de tous les parlementaires de l’opposition, seuls les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale les auront discutées, parce que l’opposition à l’Assemblée nationale a, elle, accepté de débattre.

Tout cela pour dire que le procès que vous faites au Gouvernement et à la majorité est un mauvais procès, puisqu’il ne correspond pas à la réalité de ce qui s’est passé.

Madame Escoffier, cette proposition de loi n’est pas « bavarde » ; au contraire, elle met fin aux bavardages ! En effet, elle tend à supprimer une succession de dispositifs introduits par diverses lois qui sont à l’origine de « bavardages » coûteux pour les entreprises, en temps et en argent, et donc préjudiciables à la croissance de notre pays.

Monsieur Reichardt, je m’associe aux regrets que vous avez exprimés quant à l’impossibilité du dialogue. Je suis en effet persuadé qu’au-delà de votre cas particulier d’autres sénateurs auraient aimé prendre part à la discussion, notamment en ce qui concerne la situation des artisans. Ces questions n’auront donc été discutées qu’à l’Assemblée nationale, ce que je regrette, car je ne doute pas qu’une discussion approfondie au Sénat aurait permis d’introduire encore d’autres améliorations en faveur de nos compatriotes artisans qui, au quotidien, se doivent d’être de véritables battants face à la crise !

Monsieur Placé, la légitimité vient du débat. Je considère que la posture adoptée par votre groupe et, au-delà, par l’ensemble de la majorité sénatoriale, consistant à refuser le débat, ne permet donc pas de donner leur légitimité à des positions qui ne peuvent la trouver que dans le cadre d’un débat public.

J’ai cependant bien compris que vous n’aviez pas de réticences quant au principe même de la simplification du droit, contrairement à d’autres de vos collègues.

J’en viens enfin à l’intervention de M. Sueur.

Cette proposition de loi a été déposée par un parlementaire, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais s’est très largement nourrie du travail réalisé en commun par le Gouvernement et le Parlement. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir fait l’objet d’une concertation, puisqu’elle résulte en grande partie des travaux des assises de la simplification qui ont duré plusieurs semaines, permettant aux acteurs économiques dans tout le pays d’être associés à la réflexion.

Et cette proposition de loi a un objet très précis, monsieur Sueur, à l’inverse des textes « portant diverses dispositions » que vous avez mentionnés. Dans le cas présent, cet objet est très clair : il s’agit de simplifier le droit et d’alléger les démarches administratives. Si cela ne constitue pas un objet en soi, alors que la compétitivité économique de la France est en jeu, je me demande ce qu’est un objet !

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez eu l’amabilité d’établir une comparaison entre cette proposition de loi et un texte qui me tient à cœur, puisque j’ai l’honneur de le défendre au nom du Gouvernement, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui, lui aussi, a un objet précis. Or ce projet de loi a, de même que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, fait l’objet d’une attaque globale dans cet hémicycle, car on lui reprochait son caractère de « fourre-tout législatif ».

L’un comme l’autre, ces textes portent effectivement sur une grande variété de sujets, mais la raison en est simple : les problèmes qu’ils tendent à régler sont extrêmement variés.

Quant au recours à la procédure accélérée, que vous inviter les gouvernants à proscrire, j’estime, pour ma part, que si j’ai commis une erreur en ce qui concerne le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, c’est précisément en n’insistant pas assez pour que la procédure accélérée soit engagée. Alors même que la majorité sénatoriale venait de changer, mais fort de l’excellente ambiance qui régnait à l’Assemblée nationale, où majorité et opposition avaient su travailler en bonne intelligence, j’ai estimé qu’il fallait donner une nouvelle chance au consensus en ne recourant pas à la procédure accélérée… Voilà pourquoi ce projet de loi ne pourra vraisemblablement pas être adopté avant la fin de la législature, parce qu’il a été en quelque sorte pris en otage par la majorité sénatoriale, pour des raisons malheureusement politiciennes.