Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial.

De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ».

L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, qui est superfétatoire par rapport à l’alinéa précédent, puisque l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsqu’il y a incompatibilité avec la déclaration d’intérêt général.