Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il est d’autres points dont on pourrait débattre. Je pense en particulier aux conséquences à tirer, en termes de démocratie, de l’essor de l’intercommunalité.

Nous avons débattu de cette réforme, sur laquelle il existe des désaccords. Nous avons voté ici la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. Nous verrons dans les semaines qui viennent le sort qui lui sera réservé. Tout cela est clair.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de problèmes concrets : les difficultés auxquelles se trouvent confrontés un grand nombre d’élus locaux dans l’application de la réforme territoriale.

Dès le mois d’octobre, nous avons pris l’initiative d’un débat sur ce sujet à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi que j’avais déposée, qui a été enrichie et complétée. À cet égard, je tiens à souligner le travail tout particulier qui a été accompli par notre rapporteur, Alain Richard.

Parallèlement, comme chacun le sait, Jacques Pélissard, député et par ailleurs président de l’AMF, a pris l’initiative de présenter un texte comportant nombre de points de concordance avec le texte adopté par le Sénat.

Nous avons aujourd'hui souhaité parvenir à un texte afin tout simplement de répondre à un certain nombre de questions précises, pratiques, concrètes. Nous y sommes arrivés, ou du moins sommes-nous en passe d’y parvenir.

Je tiens donc à remercier tous ceux qui ont permis ce rapprochement, au premier rang desquels M. Pélissard, qui m’a écrit qu’il espérait que « notre » proposition de loi, comme si les deux n’en faisaient plus qu’une, parviendrait à bon port.

Bien entendu, je salue le rapporteur de ce texte au Sénat, Alain Richard, ainsi que le rapporteur à l’Assemblée nationale, Charles de la Verpillière.

Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, car vous avez souhaité que le processus législatif aboutisse. Ce n’était pas évident au départ, même si M. le Premier ministre avait pris un engagement en ce sens lors du congrès des maires de France. Vous nous l’avez dit, vous avez bien voulu reprendre les deux articles déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sans lesquels notre texte aurait perdu de sa substance.

La séance de cet après-midi aura montré que, contrairement à ce que dépeignent certaines caricatures, l’assemblée sénatoriale, si elle affirme ses positions et si sa majorité s’exprime, ce qui est bien la moindre des choses dans une République, peut parvenir à dégager un large accord. C’est arrivé lors du premier texte dont nous avons débattu cet après-midi, relatif à la fonction publique. J’espère que nous y parviendrons aussi sur la présente proposition de loi.

Qu’il me soit permis, pour finir, d’insister sur trois points.

Premièrement, la présente proposition de loi est pragmatique. Nombre d’élus locaux nous avaient indiqué qu’il n’était pas cohérent à leur sens de changer une assemblée communautaire en cours de mandat.

Je prends l’exemple d’une communauté de communes créée depuis quelques années, au sein de laquelle chaque commune, même si elle comporte moins de 500 habitants, dispose de deux délégués. Les élus souhaitaient que l’on puisse maintenir les mandats en cours, même si le périmètre de la communauté était modifié par l’adjonction d’une commune ou deux. Grâce à la présente proposition de loi, ce sera possible. Ce texte, pragmatique, répond donc à une préoccupation exprimée par de très nombreux élus.

Il en va de même pour les modifications apportées aux règles relatives aux suppléants des délégués, qui avaient été demandées par de nombreux élus locaux. Nous pensons qu’il fallait absolument leur donner satisfaction sur ce point.

Deuxièmement, le présent texte règle la question de la répartition de certaines compétences, notamment en matière scolaire et sociale. Jacqueline Gourault, que je n’ai pas encore citée, …