Intervention de Éric Doligé

Monsieur le président de la commission, vous devez être satisfait, puisque cette proposition de loi a un objet. C’est peut-être la raison pour laquelle vous allez la voter !

Je ne referai pas le débat ; je me permettrai simplement de rappeler que cette proposition de loi de Jacques Pélissard vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, et qu’elle reprend, cela a été dit, quasiment toutes les dispositions qui ont été présentées par M. le président de la commission des lois en novembre dernier. Soit dit en passant, celui-ci a été mieux traité que moi pour le délai d’examen de sa proposition de loi, puisque, voilà quelques jours, après trois heures de débat, l’examen de la mienne a été arrêté... Nous en reparlerons sous une autre majorité.

La présente proposition de loi tend à apporter des réponses à plusieurs difficultés émises par de nombreux élus locaux, du fait de l’application de la loi du 16 décembre 2010. J’estime pour ma part que c’est une très bonne loi, qui a permis de formuler de vraies propositions en matière de réforme territoriale. Elle a été engagée par le Président de la République et a refondé notre organisation territoriale afin que celle-ci s’articule autour de deux pôles complémentaires, comme notre collègue François-Noël Buffet l’a dit tout à l’heure : un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités.

Ce texte a permis également de conforter les communes dans leur rôle de cellules de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale. À cet égard, je rappellerai que ces communes n’ont pas eu à souffrir, ou alors à la marge, des réformes fiscales, et qu’elles ont été particulièrement protégées en cette période de crise, ce qui n’a peut-être pas été le cas pour toutes les collectivités.

Cette réforme a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.

Dans le cadre de l’achèvement et de la simplification de la carte de l’intercommunalité auxquels nous étions favorables, nous avons prévu un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre les préfets et la CDCI en lien avec les conseils municipaux, pour mener à bien ces changements dans la concertation et au plus près de la réalité des territoires.

Mes chers collègues, souvenez-vous de cette période de l’été 2010, durant laquelle cette réforme a tout de même été quelque peu instrumentalisée : c’était la recentralisation, la mainmise de l’État sur les collectivités, la perte d’autonomie.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Je peux témoigner que, dans le département dont nous sommes les élus, Jean-Pierre Sueur et moi-même, nous n’étions pas a priori des passionnés de l’intercommunalité, puisqu’une bonne cinquantaine de communes étaient indépendantes, dont celles de mon canton d'ailleurs, et cela se passe très bien aujourd’hui. Au final, il y aura plus d’intercommunalités qu’au départ, ce qui prouve que nous avons accepté favorablement ces évolutions.

J’observerai également que, contrairement à ce qui a pu être dit, le rôle des préfets ne doit pas être rejeté, car ce sont non pas des ennemis, mais au contraire des acteurs avec lesquels il est possible de travailler de façon satisfaisante et de trouver des solutions. Personnellement, depuis que je suis président de conseil général, j’en ai connu neuf, et je dois dire que le travail que nous effectuons ensemble est fructueux.

En définitive, la loi du 16 décembre 2010 a clarifié la situation, puisque, cela a été dit, 66 schémas départementaux ont été adoptés, et même un peu plus, comme l’a rappelé M. le ministre voilà quelques instants, qu’ils concernent 40 millions d’habitants et 65 % de la population nationale et qu’ils sont le fruit d’un véritable travail.

Il est vrai que, depuis l’adoption de cette réforme, un certain nombre d’élus locaux que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs craintes de se voir imposer des regroupements par les préfets. Je me souviens aussi avoir posé une question d’actualité sur le sujet, comme Jacqueline Gourault, au ministre concerné, qui a saisi ces occasions, ainsi que le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des collectivités locales, pour nous rappeler la position du Gouvernement sur ce dossier. Ce texte en est la preuve : les promesses ont été suivies d’effets.

La présente proposition de loi est donc attendue par les élus locaux et les préfets. Elle est également réclamée par les parlementaires, qui ont relayé les remarques des élus locaux au sein du Parlement et auprès du Gouvernement, mais aussi par ce dernier, qui avait pris un engagement fort dès le printemps dernier. Aujourd’hui, nous arrivons au terme du processus.

Qu’il soit besoin d’adapter la réforme territoriale n’a rien de surprenant au regard des conditions de son élaboration. Les dispositions de la loi de 2010, je vous le rappelle, ont toutes fait l’objet, au gré des lectures très approfondies dans l’une et l’autre des deux assemblées, de réécritures, d’amendements et de corrections nombreuses et variées. C’est bien souvent le cas d’un certain nombre de textes dont nous débattons : au fil du temps, nous ajoutons des amendements et des articles et, à la fin, des difficultés de mise en œuvre peuvent apparaître.

C’est pourquoi nous sommes convaincus de la très grande opportunité du présent texte « Pélissard-Sueur », dont le double objet est d’aménager les modalités de consultation des CDCI, cela a été dit, et de proposer des aménagements de la réforme de 2010.

L’article 1er vise à donner aux préfets une date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale et garantir aux élus leur pouvoir d’amendement.

Plutôt que de repousser la date limite accordée au préfet pour arrêter le SDCI, l’Assemblée nationale a précisé la procédure applicable en cas d’absence de ce schéma au 31 décembre 2011. Mes chers collègues, vous savez tous, les différents orateurs l’ayant évoqué à plusieurs reprises, comment la procédure s’appliquera dans les mois à venir en ce qui concerne le rôle de la CDCI.

L’article 2 tend à modifier la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale, ce qui me paraît satisfaisant. Certains de nos collègues, notamment M. Chevènement, s’interrogeaient à ce sujet. Nous pourrons sûrement trouver un accord sur cette mesure importante.

L’article 3 prévoit la création de syndicats de communes compétents en matière de construction et d’entretien scolaires et d’action sociale.

Nous introduisons une dérogation au principe d’encadrement des possibilités de création de syndicats de communes et de syndicats mixtes, afin que, lorsqu’un EPCI issu d’une fusion ne souhaiterait pas reprendre la totalité des compétences des EPCI fusionnés, un groupement syndical puisse être créé pour reprendre des compétences en matière de construction et de fonctionnement des établissements scolaires ou en matière d’action sociale auparavant exercées par un EPCI.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Sueur, parce que, lorsque nous débattons ici, nous avons une vision claire de la situation sur le terrain.