Intervention de Pierre-Yves Collombat

Chers collègues, je suis aussi bref que possible ! Sachez du reste que je n’éprouve absolument aucun plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre dernier et qui contient plusieurs innovations majeures.

Premièrement, cet amendement tend à rétablir le rôle de la CDCI comme coproducteur du schéma ; deuxièmement, il a pour objet de lier l’élaboration dudit schéma à la détermination du périmètre des EPCI eux-mêmes, deux opérations qui sont dissociées dans le texte de loi initial. Ainsi, aux termes de la législation actuellement en vigueur, il serait possible d’adopter un schéma puis, pour ainsi dire, de s’asseoir dessus, étant donné que les articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales – bien sûr sous le contrôle habituel de la CDCI – permettent au préfet de s’affranchir des décisions adoptées.

En conséquence, cet amendement tend à accorder un peu plus de temps à la concertation ; puis, une fois le schéma voté à la majorité qualifiée, le préfet pourrait en assurer la mise en œuvre.

Voilà, présenté de la manière la plus sommaire et la plus synthétique possible, l’objet de cet amendement : je le souligne, il ne me semble pas pertinent de pérenniser les dispositions prévues par la loi de décembre 2010.

Quant à l’amendement n° 7 rectifié bis – le seul dont l’objet soit véritablement nouveau – il tient compte des concertations et des travaux déjà accomplis, en prévoyant trois cas de figure.

Ou bien aucun schéma n’a été établi – et alors, c’est la proposition de loi Sueur qui s’applique – ou bien, au contraire, un schéma a été arrêté. Dans ce cas, nous sommes placés face à une alternative : soit ce document a fait l’objet d’un consensus, ne pose aucun problème et contente tous les acteurs – il convient alors de le conduire jusqu’à son achèvement –, soit l’accouchement s’est fait au forceps et les maires ne sont guère satisfaits du résultat – ce cas de figure existe. Dès lors, la CDCI a la possibilité de proposer une révision immédiate du schéma arrêté par le préfet. Elle poursuit les concertations jusqu’au mois d’octobre, puis adopte une proposition de schéma intercommunal. Ensuite, la procédure se déroule selon les dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la proposition de loi Sueur.

Tel est, en substance, l’objet de ces amendements.