Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 10 rectifié bis.

L’amendement n° 9 a pour objet le seuil démographique de 5 000 habitants. Je n’ai jamais compris pourquoi on faisait une exception pour les petites collectivités, les grandes pouvant faire ce qu’elles veulent. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, nous avons une métropole rurale qui va du littoral jusqu’au Mercantour ; tout se passe très bien, mais les petites collectivités doivent obtenir une dérogation pour pouvoir se constituer.

J’avais souhaité initialement que l’on supprime ce seuil démographique de 5 000 habitants. J’avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Le Sénat s’était finalement rallié, et moi aussi, à une proposition de substitution – une position de repli, comme nous dirions dans notre jargon – présentée par notre rapporteur, visant à déplacer la décision de la dérogation du préfet à la CDCI.

Au travers de l’amendement n° 10 rectifié bis, je reprends en outre l’idée que la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification du périmètre doivent être liées à la possibilité de la reprise de leurs compétences par l’EPCI englobant.

Tel était l’esprit des amendements que j’avais présentés alors. Je regrette que ces dispositions, qui ne sont pas de l’ordre du détail, ne figurent pas dans ce texte.