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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 février 2012 à 15h00
Refonte de la carte intercommunale — Article 4, amendement 2
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après 2014, pour les communautés de communes, le nombre de délégués titulaires et suppléants pourra être déterminé dans le cadre d'un accord local, dans les conditions de majorité prévues par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. En cas de désaccord, le tableau des effectifs prévu au III de l'article 9 de cette loi s'appliquera.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 rectifié bis ?
