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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 février 2012 à 15h00
Refonte de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 4, amendement 20
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de maire est également incompatible avec celle de président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Debré, M. Fouché et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de conseil général est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Debré, M. Fouché et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de conseil régional est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
