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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 février 2012 à 15h00
Refonte de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 4, amendement 12
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 12, présenté par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population établissement public de coopération intercommunale
Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5 000 habitants
De 5 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 59 999 habitants
De 60 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 299 999 habitants
De 300 000 à 500 000 habitants
Plus de 500 000 habitants
Plus d'un million d’habitants
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
