Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 février 2012 à 15h00
Refonte de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 5 quater

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement constitue la reprise d’une disposition que nous avions adoptée en novembre dernier, sur l’initiative de M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que l’État doit mettre à la disposition des intercommunalités ses services déconcentrés.

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