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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 18, amendement 234
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l’autorité administrative
par les mots :
l’une des communes ou l’un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l’élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés,
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de cette enquête publique, la signature du contrat de développement territorial emporte mise en compatibilité de ces documents.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
