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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 18, amendements 65 18 19
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 65, présenté par Mme Assassi, car les alinéas 18 et 19, qu’il tend à supprimer, prévoient l’application du code de l’urbanisme. Par conséquent, le préfet peut engager des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour des projets d’intérêt général.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 158, présenté par M. Caffet.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 159, donc à la suppression de l’alinéa 19, car c’est l’une des dispositions majeures pour la mise en place des contrats de développement territorial.
