Intervention de Dominique Voynet

Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les prescriptions des plans de prévention des risques. Il est fort douteux qu’il en aille de même pour les contrats de développement territorial.

J’ai été très étonnée d’entendre M. le rapporteur, présentant son argumentation contre l’amendement n° 65, dire que le préfet « peut engager » des procédures de mise en compatibilité. Or, aux termes de l’alinéa 19, l’autorité administrative « engage » les procédures.

Même si j’ai bien compris que la proposition de Jean-Pierre Caffet, soutenue par la commission et par le Gouvernement, était considérée comme d'ores et déjà intégrée au texte, je souligne à cette occasion l’ambiguïté qui subsiste sur le statut même des contrats de développement territorial.

L’article 18 commence ainsi : « Des contrats de développements territorial peuvent être conclus […] » Après le vote de l’amendement n° 158, il sera précisé qu’ils peuvent valoir déclaration d’intérêt général. C’est donc une impression de flou qui prédomine. Et il me semble très dangereux, à une heure aussi avancée de la nuit, de laisser à penser que les efforts déployés au fil du temps pour se doter d’outils d’urbanisme cohérents – SCOT, schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme – soient ainsi affaiblis, au moment même où tant de ces documents sont en cours de révision, avec, notamment, une prise en compte bien plus aiguë que par le passé de la question des risques.