Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 30, amendement 19
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de non-renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
