Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l’aménagement en abrogeant la taxe locale d’équipement et en la remplaçant par une taxe d’aménagement.

Si l’on peut louer la volonté de simplification de la fiscalité – elle est cependant toute relative – dont cette réforme constitue une première étape, certains éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les élus locaux.

La modification de l’assiette de calcul de la taxe demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les points relatifs à la construction à prendre en compte restent nombreux et conditionnés.

Plus grave encore, l’exonération totale de la taxe pour les constructions effectuées sur des terrains situés en zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et, depuis cette réforme, dans le périmètre d’opérations d’intérêt national constitue une véritable anomalie.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, et cela ne vous étonnera pas, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette commune, la quasi-totalité des terrains étant constitués en ZAC, toutes les opérations se trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice, hélas ! des promoteurs qui, dans cette zone, tirent les prix vers le haut, ce que chacun sait.

Il semble paradoxal que, dans des communes, certains habitants du bourg étendant leur habitation située hors ZAC soient assujettis à la taxe, alors que ceux dont la résidence est établie quelques mètres plus loin en soient, eux, exonérés.

Cette réforme de la fiscalité de l’aménagement engendre des situations incompréhensibles. De plus, elle semble privilégier certaines opérations réalisées par des promoteurs immobiliers.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d’évaluer l’impact de cette réforme afin de procéder à un éventuel réajustement ?