Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 83
Charles Guené, président :L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Première phrase
Remplacer les mots :
certains travaux
par les mots :
des travaux importants
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat
par les mots :
correspondant forfaitairement à six mois d'exécution du contrat
La parole est à M. Gérard Cornu.
