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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 191
Charles Guené, président :L'amendement n° 191 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 81
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.331-4-1. - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du travail. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
