Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la création du contrat de développement territorial ne suscitait déjà pas notre enthousiasme, nous voilà confrontés, avec ce nouvel article, c'est-à-dire avec les dispositions relatives aux modalités de réalisation de ces contrats, à la logique profonde de ce texte.

Ainsi, toutes les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat de développement territorial pourront être mises en œuvre par des contrats hybrides, dont la logique s’inspire principalement de celle des contrats de partenariat.

Par ce biais, il s’agit de confier à des organismes, avouons-le, plus souvent privés que publics, la réalisation de l’ensemble des éléments d’un contrat de développement territorial. Ce sont donc des contrats gigantesques qui seront ainsi conclus, auxquels seuls les grands groupes pourront être parties.

Ainsi, par un habile jeu de passe-passe, l’aménagement du territoire, qui revient dans les mains de l’État par le biais non seulement de la Société du Grand Paris mais aussi des contrats de développement, se trouvera in fine dans les mains du privé. C’est pourquoi nous évoquions, dès la discussion générale, une privatisation rampante de l’aménagement du territoire francilien et un détournement de l’intérêt général par des intérêts particuliers.

Il est à ce titre invraisemblable qu’au-delà de la conception du projet les collectivités puissent également confier à ces mêmes opérateurs privés l’élaboration de la révision des documents d’urbanisme. Les collectivités se trouveront donc privées de bout en bout de toute maîtrise réelle non seulement des projets mais également des conditions de leur réalisation, puisque le prestataire sera désigné comme maître d’ouvrage de ces opérations.

Nous estimons, bien au contraire, que l’action concertée des collectivités et de l’État dans les territoires a pour but principal non d’être rentable, comme le sous-entend ce texte, mais de permettre le développement équilibré des territoires par la recherche d’une mixité sociale effective et le maillage du territoire par des équipements publics.

En particulier, bien qu’il soit intéressant de voir la question du logement apparaître dans cet article, nous estimons que la situation actuelle du logement public impose des mesures autrement plus contraignantes, notamment en vue de faire respecter les prescriptions de la loi SRU.

Nous estimons également qu’il faut, comme nous vous l’avons proposé, renforcer les missions des organismes existants, tels que l’établissement foncier d’Île-de-France, afin de conforter les actions liées à la mixité sociale et la création de logements sociaux en zone dense.

À l’inverse, la Société du Grand Paris et l’État seront tentés de se comporter comme des aménageurs privés, dont la seule obsession sera le financement de la double boucle. Nous ne pouvons croire qu’il s’agisse là de la meilleure manière de concevoir l’aménagement francilien.

Bien au contraire, nous estimons prioritaire une meilleure maîtriser du foncier, notamment aux abords des futures gares, en prescrivant des dispositions contraignantes afin que toutes les villes signataires de ce type de contrat soient astreintes au respect de la loi SRU ou, tout du moins, des prescriptions du SDRIF en la matière.