Intervention de Éric Besson

Comme vient de le suggérer M. Bruno Retailleau, revenons au cadre issu de la loi du 17 décembre 2009, qui a instauré les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Rendre ces schémas contraignants va, selon nous, nuire au dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces derniers sont libres de leur déploiement de réseaux, conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques. Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut pas, par un schéma directeur, créer de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs privés.

En revanche, le Gouvernement partage la préoccupation des collectivités territoriales de renforcer les engagements et le suivi des engagements des opérateurs. C’est pourquoi nous avons mis en place des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires, afin de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs, et de suivre la bonne réalisation de ces engagements.

Ces engagements réciproques des opérateurs et des collectivités territoriales font aussi l’objet d’une convention. Les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux opérateurs un plan de déploiement. C’est contraire à la Constitution et aux règles européennes.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose la suppression du I de l’article 2. Il est bien évidemment favorable à l’amendement identique n° 13 de M. Bruno Retailleau.