Intervention de Hervé Maurey

Nous proposons non pas de rendre ces schémas opposables ou contraignants, mais simplement de préciser qu’ils ne sont pas indicatifs, ce qui est déjà le cas.

En effet, aujourd’hui, les acteurs qui ne respectent pas les schémas perdent le bénéfice des financements de l’État. Par conséquent, maintenir dans le code général des collectivités territoriales la mention que les schémas ont une valeur indicative n’est tout simplement pas conforme à la réalité, car, en fait, le respect des SDTAN est la condition de l’éligibilité au FANT.

Avec cette proposition de loi, nous ne changeons rien ; simplement nous faisons en sorte que la loi soit conforme à la réalité grâce à une rédaction juridiquement « plus propre », si vous me permettez l’expression.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.