Intervention de Éric Besson

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rend contraignants les projets de déploiement des opérateurs de réseaux.

Évidemment, les opérateurs privés sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans la construction de ces réseaux. Il est utile que leurs intentions de déploiement puissent être consignées dans une convention avec la ou les collectivités territoriales.

Mais le dispositif mis en place avec cet article 3 est extrêmement complexe. Comme je l’ai déjà dit, le SDTAN est un document unilatéral d’une collectivité territoriale qui ne peut donc que recenser des projets et en aucun cas formaliser des engagements des opérateurs. Comment une collectivité territoriale pourrait-elle imposer un déploiement à des opérateurs ? C’est à la convention bipartite entre opérateur et collectivité territoriale de préciser les engagements respectifs.

Par ailleurs, l’article L.33-7 du code des postes et des communications électroniques prévoit d’ores et déjà la transmission aux collectivités, par les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs, de données qui leur permettent d’affiner l’élaboration d’un schéma directeur. Le décret d’application paraîtra dans les prochains jours au Journal officiel.

Il n’est donc pas utile d’inscrire cette nouvelle disposition dans le code général des collectivités territoriales, alors que, conformément à la loi qui a été votée sous cette mandature, le Gouvernement la met déjà en œuvre.

C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement propose la suppression de l’article 3 de la proposition de loi.