Intervention de Pierre Camani

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le cinquième alinéa de l’article 3 laisse planer des incertitudes. Avec cet amendement, le groupe socialiste entend clarifier le dispositif envisagé.

Dans un premier temps, il nous paraît souhaitable de supprimer ce qui pourrait être interprété comme un pouvoir donné à l’ARCEP de se prononcer sur l’exécution des conventions. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse à penser que l’Autorité pourrait avoir un pouvoir de validation des conventions, ce qui ne doit pas être le cas.

Ces conventions sont conclues entre les opérateurs, les collectivités ou groupement de collectivités. Rien ne justifie un tel contrôle ex post.

En outre, si cette rédaction a pour but de permettre à l’ARCEP de régler d’éventuels différends entre les parties, elle est redondante. En effet, l’article 12 de la proposition de loi permet à l’ARCEP de prononcer des sanctions contre les opérateurs ou les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Compte tenu de ces éléments, il nous paraît utile de préciser qu’il s’agit simplement d’une transmission ne donnant lieu à aucune validation.

Par ailleurs, au vu de la rédaction actuelle de la proposition de loi, il reviendrait à l’ARCEP de rendre publics les schémas.

Cette disposition est inutile, voire juridiquement problématique.

En effet, au titre des articles L. 2131–1 et L. 2131–3 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités territoriales sont exécutoires dès qu’il est procédé à leur publication.

Les schémas étant des actes des collectivités, leur publication est une obligation légale pour ces dernières. C’est donc à la collectivité de publier le schéma et de le transmettre à l’Autorité. Libre à celle-ci, ensuite, de le diffuser.