Intervention de Michel Billout

Deux raisons majeures nous amènent à vous demander la suppression de cet article 19.

Il y a d’abord une raison de cohérence. En effet, comme nous avons défendu un amendement visant à supprimer l’article 18, qui met en place les contrats de développement territorial, il est naturel que nous vous demandions de supprimer également l’article permettant leur mise en œuvre.

Mais l’article 19 éclaire aussi d’une lumière particulière ces contrats de développement territorial : ils pourront être totalement confiés à des entreprises privées, de la conception à la réalisation finale ! En créant un nouvel outil contractuel, vous ouvrez ainsi la porte à une privatisation totale des politiques publiques de gestion des sols et d’aménagement du territoire.

Votre objectif est donc ici clairement affiché : il s’agit de confier à des tiers privés des missions globales, portant sur la conception de projets, la révision des documents d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, concentration et privatisation vont de pair. Nous ne saurions l’accepter.

C’est d’autant plus grave que votre projet de loi prévoit que ces contrats de développement territorial entraîneront de facto changement des documents d’urbanisme et des schémas d’aménagement, et que le secteur privé ne prendra ici aucun risque, puisqu’une indemnisation est prévue si le projet n’est pas retenu ou si les équipements programmés excèdent les besoins.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 19.