Intervention de Bruno Retailleau

L’article 3 ter peut être utile à condition que sa rédaction soit modifiée.

En réalité, il reprend imparfaitement, et en la tronquant, l’une des recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence. Le présent amendement, présenté par Pierre Hérisson et moi-même, a pour objet de reprendre à l’identique cette recommandation, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.