Intervention de Hervé Maurey

La commission émet un avis favorable.

Ainsi que nous l’avons évoqué précédemment, il est exact que l’Autorité de la concurrence a pointé du doigt le déséquilibre qui existe, parmi les opérateurs répondant aux appels d’offres, entre ceux qui disposent de filiales leur permettant de jouer le rôle de fournisseur d’accès et les autres.

C’est pourquoi la commission a inséré cet article additionnel reprenant la recommandation formulée par l’Autorité de la concurrence. Notre collègue Bruno Retailleau propose simplement de transcrire celle-ci à l’identique, ce à quoi la commission ne peut qu’être favorable.