Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article additionnel après l'article 3 ter, amendement 2
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 38–4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d’investissement et d’exploitation de cette offre d’accès à la sous-boucle doivent être équivalentes, pour tout opérateur, à celles de l’offre d’accès à la boucle locale. »
La parole est à M. Philippe Leroy.
