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Intervention de Éric Besson
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article additionnel après l'article 3 ter
Éric Besson, ministre :
Sur la forme, cet amendement est contraire au droit communautaire, car il appartient à la seule ARCEP, dans le cadre de ses analyses de marché, de fixer les obligations s’imposant à France Télécom en termes d’accès à sa boucle et à sa sous-boucle locale.
Sur le fond, et cet argument est peut-être plus important encore, cet amendement est satisfait, car l’ARCEP détient déjà le pouvoir, dont elle use d'ailleurs, d’imposer une obligation de non-discrimination entre les opérateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
