Intervention de Bruno Retailleau

Dans ce texte, chers collègues, vous posez le principe d’une sorte de droit opposable qu’aurait chaque foyer, d’accéder à un débit minimal de 2 mégabits avant la fin de 2013 et 8 mégabits avant la fin de 2015.

Cette rédaction soulève plusieurs questions, me semble-t-il.

Premièrement, quel est l’outil permettant de parvenir à ce résultat ? Est-ce un droit opposable ? Est-ce le service universel ? Ce problème mérite en tout cas que l’on s’y attarde et que l’on puisse l’étudier.

Deuxièmement, quel en est le coût ? Qui va payer ? Et comment ?

Troisièmement, où est la compatibilité européenne du dispositif que vous proposez ?

Quatrièmement, comment peut-on étudier les conditions du droit que vous posez et en même temps son impact éventuel sur les réseaux d’initiative publique ?

C'est la raison pour laquelle je propose, au travers de mon amendement, que l’ARCEP remette au Parlement un rapport dans lequel elle répondrait à ces questions. Ainsi éclairés sur le coût et sur les outils les mieux adaptés pour parvenir à ces résultats, nous pourrions ensuite trancher.