Intervention de Mireille Schurch

Mes chers collègues, lors de la discussion de toutes les lois ayant trait de près ou de loin au numérique, nous vous avons proposé d’adopter cette disposition, qui a été systématiquement rejetée, et pour la dernière fois lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Néanmoins, nous tenons à réaffirmer notre degré d’ambition chaque fois que l’occasion nous en est donnée. En effet, à l’heure actuelle, le service universel des postes et télécommunications couvre simplement l’acheminement de communications à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet.

Face aux évolutions technologiques actuelles, ces prescriptions sont particulièrement limitées et ne permettent pas de reconnaître un véritable droit à l’information et à la communication.

Force est ainsi de reconnaître que les questions liées à l’accès au très haut débit sont devenues de véritables enjeux de société liés à la révolution numérique et à l’aménagement du territoire, comme nous en convenons tous ici. Il nous faut donc – sans attendre, car c’est à présent que cela se passe – porter le niveau d’exigence à la hauteur de ce défi du XXIe siècle.

Ce défi appelle une réponse, selon nous : le fibrage optique de l’ensemble du territoire national permettant l’accès de tous au très haut débit, nouvelle infrastructure du siècle, comme le furent en leur temps le train, l’eau ou l’électricité.

Hélas, monsieur le ministre, au lieu de placer cet effort au cœur des politiques nationales, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique et de renforcer leurs positions dans les zones rentables, au détriment des territoires ruraux. C’est ainsi que sur les cinq dernières années, France Télécom a engrangé un bénéfice qui aurait permis le fibrage de l’ensemble – j’y insiste – du territoire national.

Pourtant, vous avez jugé utile, en décembre dernier, afin de repousser cet amendement, d’arguer de l’effort trop lourd qu’une telle reconnaissance ferait peser sur les opérateurs. C’est vrai, France Télécom, aujourd’hui privatisée, préfère distribuer des milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires plutôt que de financer des missions d’intérêt général, ce qui est bien dommage.

En outre, l’architecture du plan national pour le très haut débit se fait au détriment non seulement des collectivités territoriales, qui devront financer des infrastructures lourdes, mais surtout, en dernier ressort, des usagers finals, notamment ceux qui se trouvent dans la troisième zone et qui verront le très haut débit, voire le haut débit, dans bien trop longtemps. La plupart y auront d’ailleurs accès simplement par les ondes, dont l’impact sur la santé n’a pas encore été contrôlé, ce qui ne manque pas de nous interpeller.

Comme dans de nombreux autres secteurs stratégiques, cette logique conduit inévitablement à creuser des inégalités territoriales et sociales déjà fortes.

Aux solutions inégalitaires prônées par le Gouvernement, nous préférons donc le service universel du très haut débit, afin d’être à la hauteur des enjeux, car nous sommes tout à fait conscients de la vitesse de développement de ces technologies.

Certes, notre amendement n’est pas euro-compatible, mais les traités peuvent être rediscutés, comme nous le constatons chaque jour. Il est donc plus que temps pour le Gouvernement, qui vante tant les « services publics à la française », de revenir sur ces règles européennes faisant la part trop belle au privé et cantonnant les États dans le rôle de simples opérateurs, alors qu’ils devraient être les garants des droits fondamentaux, dont fait partie l’accès aux nouvelles technologies.