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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 8
Hervé Maurey, rapporteur :… car il faudra au préalable une couverture du territoire en très haut débit, ce qui n’est pas prévu avant 2025. Vous le voyez, vous êtes un peu en avance !
Par ailleurs, comme vous l’avez vous-même fait remarquer, votre amendement n’est pas conforme au droit communautaire.
La commission est donc défavorable aux amendements n° 18, 7, 41 et 6 rectifié.
