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Intervention de Éric Besson
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 10
Éric Besson, ministre :
Comme l’a indiqué Bruno Retailleau, le cadre juridique européen accorde de larges possibilités d’intervention aux collectivités locales, notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général, dans le respect de strictes conditions portant sur la sélection de l’entreprise chargée de fournir ce service, ainsi que sur les modalités de compensation financière de cette entreprise.
Toutefois, le soutien financier de l’État aux projets intégrés des collectivités territoriales n’est pas souhaitable, pour les raisons justement mentionnées par les auteurs de l’amendement.
En effet, un tel dispositif conduirait à une duplication inutile entre réseaux publics et privés.
