Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 10

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

S’agissant des SIEG, les choses sont claires depuis que la jurisprudence Altmark a posé des critères, lesquels ont d'ailleurs été utilement rappelés par le président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, lors de son audition par notre commission.

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